Le ministère de l'Ecologie publie les lignes directrices de la mise en œuvre de la doctrine "éviter, réduire, compenser" (ERC) les impacts sur le milieu naturel des projets d'infrastructures. Vingt-sept fiches qui pourraient évoluer au fil du temps.
Après avoir présenté en septembre 2012 la doctrine française relative à la séquence "éviter, réduire, compenser" (ERC) relative aux impacts sur le milieu naturel, le ministère de l'Ecologie a publié le 2 octobre les lignes directrices nationales. Le document, élaboré par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prise en compte de la protection de l'eau et de la biodiversité dans les projets d'aménagement et les documents de planification, "[transcrit] dans les pratiques, les obligations découlant des textes législatifs et réglementaires sur l'ERC des impacts sur les milieux naturels [et précise] de manière pragmatique les principes qui guident cette séquence ainsi que les méthodes mobilisables pour la mettre en œuvre", indique le ministère.
Un document pratique amené à évoluer
Il s'agit de "proposer des principes et méthodes lisibles et harmonisés au niveau national sur la mise en œuvre de la séquence", résume le document, précisant que "les lignes directrices pourront au besoin être déclinées au niveau des procédures d'instruction particulières ou via des guides méthodologiques sectoriels". De même, "certaines dispositions des lignes directrices pourront être précisées régionalement selon les enjeux du territoire ; par exemple par le développement de méthodes d'évaluation des pertes et gains écologiques ciblées sur certains milieux naturels ou l'élaboration d'une cartographie des acteurs du territoire".
Concrètement, le document de 232 pages décline la doctrine en 27 fiches, allant du prérequis, faire de l'évitement une mesure prioritaire, jusqu'à la mise en œuvre, le suivi et le contrôle des mesures ERC, avec notamment l'engagement des suites administratives et judiciaires. Chacune des fiches reprend l'objectif de l'action présentée, dresse un état des lieux du contexte règlementaire et des définitions, rappelle les références à la doctrine nationale et émet des recommandations méthodologiques.
Par ailleurs, ces lignes directrices ne sont pas gravées dans le marbre. Elles ont vocation à évoluer en fonction de la réglementation, de la parution de nouveaux outils techniques et des retours d'expérience, explique le ministère. Ainsi, leur application et leurs déclinaisons sectorielles et territoriales "feront l'objet d'un suivi afin de capitaliser les connaissances et d'améliorer les méthodes (scientifiques, techniques, foncières) proposées".
L'évitement, avant tout
La première fiche rappelle que l'évitement des impacts sur la biodiversité est la mesure prioritaire. Il s'agit du prérequis de la démarche. Pour atteindre cet objectif, la fiche rappelle que la réalisation d'une infrastructure n'est pas forcément la seule façon de répondre à un problème donné. Dans le cas d'un projet de déviation routière d'un centre bourg dont l'objectif est de limiter les nuisances des poids lourds, des solutions alternatives existent. Des exemples ? "Obliger ces véhicules à utiliser un autre itinéraire [ou] favoriser d'autres moyens de fret", suggère le document. Même remarque pour la construction d'une centrale électrique qui n'est pas forcément indispensable si une politique tarifaire de maîtrise de la demande ou si un nouveau schéma d'interconnexion au réseau répond aux objectifs identifiés. Il s'agit là de "l'évitement du choix d'opportunité", la notion d'opportunité étant à distinguer des "raisons impératives d'intérêt public majeur", une notion développée par ailleurs dans le document.
L'évitement géographique, qui passe par le choix d'une localisation alternative, et l'évitement technologique, qui consiste à retenir la solution la plus favorable pour l'environnement en s'appuyant sur les meilleures techniques disponibles, à un coût économiquement acceptable, constituent deux alternatives à l'abandon du projet.
Un tableau récapitule les démarches possibles pour chacun des trois évitements envisagés, selon que l'on aborde un projet ou une démarche de planification. Ainsi, un projet pourrait être abandonné "au plus tard au moment de la concertation" en amont de l'enquête publique, en particulier lorsqu'un débat public est organisé, ou à tout autre moment lorsqu'un enjeu particulièrement important est mis en exergue. L'objectif est de "s'assurer que les impacts sur les enjeux majeurs sont évités, et [de] s'assurer de la faisabilité de la compensation éventuelle", explique le document, précisant qu'"en cas d'impacts résiduels significatifs « non compensables », soit d'autres solutions alternatives au projet sont considérées, soit le projet lui-même peut être remis en cause".
La dimension écologique de la compensation
Autre exemple : la définition d'une mesure compensatoire équivalente aux impacts résiduels significatifs du projet. Le document rappelle que les mesures compensatoires doivent permettre le rétablissement de la qualité environnementale du milieu naturel impacté, "la notion de « qualité environnementale » et son évaluation faisant l'objet de définitions propres à chaque politique sectorielle". Il peut s'agir d'un état de conservation favorable pour les habitats naturels et les espèces de faune et de flore sauvages, du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau, etc. Et le document de rappeler les bases règlementaires de l'évaluation des incidences Natura 2000, la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et le code forestier qui encadre les demandes de défrichement.
S'agissant du dimensionnement de la compensation, le document stipule qu'il "s'apprécie selon quatre dimensions : écologique, géographique, temporelle et sociétale", et insiste sur le fait que si les quatre dimensions doivent être prises en compte, "la dimension écologique reste prioritaire". Quant à la dimension écologique, elle doit être évaluée sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Sur le plan qualitatif, la mesure compensatoire vise les mêmes composantes des milieux naturels que celles impactées par le projet. Selon les milieux impactés, la compensation peut retenir l'approche "conservation" (espèces emblématiques) ou "fonctionnelle" (continuités écologiques, espace à valeur récréative, etc.). Quantitativement, "la mesure compensatoire vise à produire un « gain écologique » équivalent à la « perte écologique » induite par le projet, qui peut être exprimée en surface, en linéaire ou dans une autre unité de mesure pertinente".